Justice

La loi du 9 juin 2023 sur l’influence

Notre guide sur la loi du 9 juin 2023 concernant la réglementation de l’influence digitale

Le 9 juin 2023, l’Assemblée nationale votait l’adoption d’une loi servant à réguler et réglementer la pratique de l’influence. Concrètement que prévoit-elle ? Chronique vous explique !

 

L’objectif premier de ce texte est de lutter contre certaines dérives et arnaques constatées sur les réseaux sociaux. Il encadre l’activité des influenceurs sur l’ensemble des plateformes, notamment sur Instagram, TikTok, YouTube dont le public est souvent jeune, parfois mineur. 

Les premiers articles du texte reconnaissent le métier de créateur de contenu / influenceur et définissent précisément le terme.

La définition d’un influenceur : “to
ute personne physique ou morale qui use de sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret”.

Quelles sont désormais les obligations ?

L’ensemble des opérations de communication organisées entre une marque et un influenceur devra faire l’objet d’un contrat écrit détaillant les missions confiées, les conditions de rémunération, la soumission au droit français dès lors que sont visés des abonnés en France.

Tout créateur de contenus est également obligé d’apposer la mention “partenariat rémunéré ou collaboration commerciale” lorsqu’il met en avant une marque, un produit ou un service pour lequel il rémunère. La loi rappelle que les règles de la publicité classique, dont la loi Evin, s’appliquent aux influenceurs : une vidéo mettant en avant de l’alcool devra faire l’office du mention d’information rappelant sa dangerosité.

Les publications des influenceurs dans lesquelles les silhouettes sont modifiées, notamment à l’aide de filtres devront contenir la mention “images retouchées ou images virtuelles”.

Quelles sont désormais les interdictions ?

Aucun influenceur ne pourra promouvoir les produits suivants: 

  • Toutes méthodes et interventions à visée esthétique (médecine esthétique ou chirurgie esthétique)
  • Tous procédés, actes ou techniques comparables ou substituables à des prescriptions thérapeutiques
  • Tous produits considérés comme produits de nicotine
  • Tous abonnements à des conseils ou pronostics sportifs.

Le cas des enfants influenceurs : Les enfants d’influenceurs sont désormais protégés par le code du travail. Leurs parents devront signer un contrat avec les annonceurs et consigner une part de leurs revenus (le pécule).

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect de la loi ?

Les influenceurs ne respectant pas la loi encourent jusqu’à deux ans de prison, 300 000€ d’amende et une interdiction d’exercice de l’influence commerciale.

La to-do list pour les marques qui contractent un partenariat avec un influenceurs :

  • Rédiger le contrat écrit détaillant les missions et la rémunération
  • Veiller à ce que les obligations et les interdictions soient respectées